conditions générales
de vente

1. Présentation

FormaSup ARL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 66 Avenue Jean Mermoz 69008 Lyon (France).
FormaSup ARL développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.
FormaSup ARL réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations FormaSup ARL étant ci-après dénommée « l’Offre de services FormaSup ARL » ou « l’Offre de services»).

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services FormaSup ARL relatives à des commandes passées auprès de FormaSup ARL par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FormaSup ARL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que FormaSup ARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FormaSup ARL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. Etudes et Conseil opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par FormaSup ARL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, FormaSup ARL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

4. Formations en présentiel
    4.1 Formations interentreprises

        4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interenterprise, disponibles au catalogue FormaSup ARL et réalisées dans les locaux de FormaSup ARL ou des locaux mis à disposition par FormaSup ARL.

        4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de FormaSup ARL.
Tous les prix sont indiqués hors taxe. FormaSup ARL est non assujettie à la TVA.

        4.1.3 Remplacement d’un participant

FormaSup ARL offre la possibilité de remplacer un participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

       4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FormaSup ARL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

    4.2 Formations intraentreprise

        4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de FormaSup ARL, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

        4.2.2 Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par FormaSup ARL. Sauf disposition contraire dans la proposition FormaSup ARL, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

5. Dispositions communes aux formations
    5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

    5.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à FormaSup ARL.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FormaSup ARL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à FormaSup ARL au premier jour de la formation, FormaSup ARL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

    5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre FormaSup ARL et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30%des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services FormaSup ARL
    6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par FormaSup ARL sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par FormaSup ARL d’une convention de prestation signée par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la dite convention de prestation.

La signature de la convention de prestation et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par FormaSup ARL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

    6.2 Facturation – Règlement

        6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel spécifique sont facturés en sus.

        6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client comptant et à reception de la date de la facture ;

- le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

    6.3 Force majeure

FormaSup ARL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FormaSup ARL, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FormaSup ARL.

    6.4 Propriété intellectuelle

FormaSup ARL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par FormaSup ARL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de FormaSup ARL.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de FormaSup ARL.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, FormaSup ARL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

    6.5 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par FormaSup ARL au Client.

FormaSup ARL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

    6.6 Communication

Le Client accepte d’être cité par FormaSup ARL comme client de ses offres de services, aux frais de FormaSup ARL.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, FormaSup ARL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

    6.7 Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de FormaSup ARL en charge du traitement.

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services FormaSup ARL associés.

Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à FormaSup ARL par courrier électronique : protectiondesdonnees@formasup-arl.fr ou par lettre à l’adresse suivante : 66 avenue Jean Mermoz 69 351 Lyon en indiquant votre nom, prénom, domicile et e-mail (le cas échéant vos références client) ainsi que l’objet de votre demande dans des termes clairs et lisibles.

Forma Sup ARL s’engage à donner suite à votre demande vérifiée sous un délai d’un mois à compter de sa réception. L’intégralité de la politique de protection des données personnelles est disponible sur le site internet de FormaSup ARL.

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par FormaSup ARL aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

    6.8 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et FormaSup ARL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.