A propos de l'Alternance

C

Contrat d’apprentissage ou
Contrat de professionnalisation

Quel contrat choisir ?


La formation en alternance permet de conjuguer une formation théorique suivi dans un établissement de l’enseignement supérieur et une mise en pratique professionnelle dans une entreprise.

Deux types de contrats de travail encadrent la formation en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation


Tous deux peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et donner accès à des aides et des exonérations de charges sociales pour les entreprises. 

Mais il existe des différences entre ces deux contrats, indispensable à connaître pour faire le bon choix !

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Il est ouvert aux jeunes âgé.e.s de 16 à 29 ans révolus à la date de la prise d’effet du contrat.

L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans certaines situations :

- L'apprenti.e veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

- Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique
ATTENTION : Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti.e est dans une des situations suivantes :

- Il/elle est reconnu.e travailleur/euse en situation de handicap

- Il/elle envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

- Il/elle est un.e sportif.ve de haut niveau ou il/elle n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an)

Quelle durée ?

En apprentissage, le contrat de travail signé entre l’apprenti.e et l’entreprise pourra être un contrat à durée limitée (CDL) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).
Lorsque le contrat est à durée limitée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant au diplôme.

Pour quels objectifs de formation ?

Il encadre une formation initiale diplômante permettant à l’apprenti.e d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’Etat ou un titre reconnu au RNCP, d’une durée minimum par an de 400 heures.

Contrat dE Professionnalisation

Ce contrat, destinés à favoriser l’insertion, est ouvert aux :

- Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant acquérir une qualification professionnelle pour compléter leur formation initiale

- Demandeurs/euses d’emploi âgé.e.s de 26 ans et plus, inscrit.e.s à Pôle Emploi

- Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ASS (allocation de solidarité spécifique) ou AAH (allocation aux adultes handicapés).


Quelle durée ?

L’alternant signe avec l’entreprise un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).

S'il s'agit d'un CDD, la durée  est comprise entre 6 et 24 mois, voire 36 mois pour tout jeune de 16 à 25 ans en poursuite d’études.


Pour quels objectifs de formation ?

Il encadre une formation continue qualifiante. Il permet à l’alternant.e d’acquérir une qualification professionnelle reconnue validée soit par un diplôme ou titre inscrit au RNCP, par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. 



R

                        Rémunération

Contrat d'apprentissage - Brut = Net si inférieur à 79% du SMIC

Age

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et +

1ère Année

43 % du SMIC

53 % du SMIC




100 % du SMIC

2ème Année

51 % du SMIC

61 % du SMIC

3ème Année

67 % du SMIC

78 % du SMIC

Contrat de professionnalisation

AGE

16 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et +

Post Bac Pro

65 % du SMIC

80 % du SMIC

85 % du minimum conventionnel sans être supérieur au SMIC

AVANTAGES pour les Apprenti.E.S

L'impôt sur le revenu

Le salaire de l'apprenti.e est totalement exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite de 17 163 €. Seule la partie du salaire supérieure à cette somme doit donc être déclarée.

En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.

Les congés annuels


L'apprenti.e a droit aux congés payés légaux au même titre que les salarié.e.s. Ces congés doivent être pris sur le temps passé en entreprise.

La sécurité sociale

L'apprenti.e a la même protection sociale que les autres salarié.e.s. Il/elle est rattaché.e au régime général de la sécurité sociale.

La mutuelle


L'apprenti.e est soumis.e aux mêmes règles que les CDD et les saisonniers. Il/elle est libre d'adhérer ou non à la mutuelle de l'entreprise (sous justification d'une adhésion à une autre mutuelle).

Le fonds social

Ce fonds est destiné aux apprenti.e.s qui rencontrent ponctuellement des difficultés financières (logement, transport, ...). 

Il/elle doit envoyer un courrier pour motiver sa demande, ainsi qu'un budget sur trois mois de sa situation financière. Cette demande de fonds social est validée obligatoirement par le responsable de l'établissement de formation. 

Pour + d'infos, contactez Jules SEVERIN

AIDES pour les  APPRENTI.E.S

Quelles aides pour trouver un logement ?


Via Humanis accompagne les apprenti.e.s du CFA FormaSup ARL à trouver un logement pour réaliser leur alternance.

Via Humanis s'occupe gratuitement de la recherche de logement si l'entreprise d'accueil est à plus de 70 km de ton domicile actuel.


L’AIDE MOBILI-JEUNE® est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer

Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole. 

Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum par mois. 

La garantie Visale (anciennement appelée caution locative étudiant du Crous) est une caution de garantie accordée par Action Logement. 

Elle concerne tou.te.s les étudiant.e.s en France de moins de 30 ans qui en feront la demande avant la signature du contrat de bail, qu'ils se logent dans le parc privé ou en campus universitaire.
Cette garantie s'applique à tou.te.s les étudiants boursiers et non boursiers. 

L’avance Loca-Pass d'Action Logement peut aider les jeunes étudiant.e.s locataires à financer le dépôt de garantie du domicile. 

Comment bénéficier de l’aide au financement du permis de conduire ?


L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprenti.e.s remplissant les conditions suivantes :

- être âgé.e d’au moins 18 ans

- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution

- être engagé.e dans un parcours d’obtention du permis B

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.e.

L'aide est attribuée une seule fois pour un.e même apprenti.e.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti.e, pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment demander l’aide au financement du permis de conduire

Transmettre au CFA FormaSup ARL :

- La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti.e

- La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité

- La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois

Le CFA FormaSup ARL vérifie la demande, l’atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti.e ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

Les documents nécessaires à cette demande sont téléchargeables via ce lien.

Pour + d'infos, contactez Chayma MANSOURI

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