Entreprise & apprentissage
Engagements, missions, contrat…
On vous dit tout !
Intégrer un.e apprenti.e au sein de votre entreprise c’est :
– Apporter un regard neuf sur les pratiques de l’entreprise
– Développer de nouvelles compétences
– Créer du lien entre les services
L’apprentissage vous permet d’attirer des jeunes motivé.e.s, désireux/euses de devenir des professionnel.le.s expérimenté.e.s.
La durée du contrat d’apprentissage permet à l’apprenti.e de développer les compétences que vous recherchez, mais également d’intégrer la culture d’entreprise et vos méthodes de travail.
Chaque apprenti.e est un.e futur.e collaborateur/trice en devenir !
Lorsqu’elle recrute un.e apprenti.e, une entreprise s’engage à :
– Accueillir et intégrer l’apprenti.e
– Assurer à l’apprenti.e une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
– Désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation et de son accompagnement dans l’entreprise
– Permettre à l’apprenti.e de suivre la formation théorique au sein de son établissement de formation
– Inscrire l’apprenti.e à l’examen
– Verser un salaire correspondant aux minima légaux
Le/la maître d’apprentissage doit :
– Être majeur.e
– Offrir toutes les garanties de moralité
– Présenter des compétences pédagogiques et professionnelles
– Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti.e
ET/OU
– Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé
Le/la maître d’apprentissage peut avoir la responsabilité de deux apprenti.e.s maximum.
Toutefois, il pourra accueillir un.e troisième apprenti.e dont la formation est prolongée en raison d’un échec à l’examen.
Ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel.
Les missions du/de la maître d’apprentissage
– Accueillir et intégrer l’apprenti.e
– Assurer à l’apprenti.e une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou titre visé par le contrat
– Évaluer l’acquisition des compétences professionnelles de l’apprenti
– Utiliser le livret d’apprentissage pour l’évaluation et le suivi de l’apprenti
Connexion au Livret Electronique d’Apprentissage (Le@)
La formation du/de la maître d’apprentissage (MAP)
Nous organisons chaque année une formation à la fonction de maître d’apprentissage.
Elle est obligatoire pour tout nouveau maître d’apprentissage et peut être financée en partie ou en totalité.
Formation MAP dispensée par FormaSup Training
Fiche de pré-inscription
& contrat d’apprentissage
Comment s’inscrire au CFA FormaSup ARL ?
1/ Lorsque vous validez le recrutement d’un.e alternant.e, l’établissement de formation vous transmet le lien de préinscription correspondant à son cycle de formation.
2/ Le site de préinscription Ofa-Link vous permet de compléter de manière intuitive les éléments permettant d’établir le contrat et la convention de formation.
Un onglet facultatif « Cerfa » vous aide dans la complétude du contrat d’alternance conformément aux règles définies par le code du travail (durée, âge, rémunération, etc.) et vous facilite la mise en place du contrat.
3/ Une fois validées les missions proposées à l’alternant.e, vous recevrez par voie dématérialisée les éléments contractuels (contrat et convention) à signer et à déposer auprès de votre organisme financeur (OPCO) pour les employeurs privés ou auprès de la DREETS pour les employeurs publics.
L’organisme financeur (OPCO / CNFPT) se charge du transfert du dossier vers les services de l’état pour le versement de l’aide exceptionnelle par l’ASP.
4/ Il vous reste à effectuer la déclaration d’embauche auprès de l’URSAFF (DPAE) et organiser la visite médicale.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place du contrat.
Mail : alternance@formasup-arl.fr
Téléphone : 04 78 77 04 56
Comment établir le contrat d’apprentissage ?
Après l’inscription de l’apprenti.e via la fiche de pré-inscription, l’entreprise va devoir effectuer différentes démarches administratives.
– Faire la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.
– Faire passer la visite médicale d’embauche à l’apprenti.e auprès de la médecine du travail.
– Établir le contrat d’apprentissage :
Pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce, vous pouvez le saisir en ligne sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Pour les entreprises inscrites au répertoire des Métiers ou relevant du secteur agricole, renseignez-vous auprès de l’organisme consulaire dont vous dépendez.
– Compléter et signer les trois volets du contrat d’apprentissage à l’aide la notice FA 14.
Télécharger la dernière version du contrat d’apprentissage CERFA FA13.
– Transmettre les volets à l’organisme consulaire.
Votre CFA sera en charge de viser la rubrique formation avant l’enregistrement final par votre organisme consulaire.
La date de fin du contrat d’apprentissage doit couvrir la date d’examen et/ou la fin du cycle de formation.
Modification
& rupture du contrat
Qui informer en cas de modification du contrat ?
Votre CFA FormaSup ARL doit être informé de toutes les modifications du contrat d’apprentissage :
– Changement de maître d’apprentissage
– Changement de raison sociale de l’entreprise
– Changement de lieu de formation chez le même employeur
– Changement de dates de formations, de diplôme, de rémunération
– Changement de coordonnées de l’apprenti.e.
Les évolutions du contrat donneront lieu à un avenant à transmettre au CFA (alternance@formasup-arl.fr) et à l’organisme financeur (OPCO / CNFPT).
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’apprentissage ?
Durant la période d’essai des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’entreprise ou l’apprenti.e peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. Cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.
La rupture du contrat ne prévoit alors aucun versement spécifique d’indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au CFA ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.
Au-delà de la période d’essai, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage peut être conclue d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti.e ou par décision unilatérale de l’un deux.
Obtention du diplôme ou du titre préparé : l’apprenti.e peut demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme.
La rupture, qu’elle qu’en soit le motif, doit être formalisée via un formulaire de rupture signé par les deux parties, lequel doit être transmis au CFA (alternance@formasup-arl.fr) et à l’organisme financeur (OPCO / CNFPT).
Les évolutions du contrat donneront lieu à un avenant à transmettre au CFA (alternance@formasup-arl.fr) et à l’organisme financeur (OPCO / CNFPT).
Rémunération
Contrat d’apprentissage – Brut = Net si inférieur à 79% du SMIC
| Age | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
| 1ère année | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC | 100 % du SMIC |
| 2ème année | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC | |
| 3ème année | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC |
Les pourcentages de rémunération fixés sont majorés à compter du premier jour du mois qui suit l’anniversaire de l’apprenti.e (18 ou 21 ans). Le salaire peut être supérieur au minimum conventionnel applicable et doit faire l’objet d’un accord conventionnel ou contractuel. La rémunération nette est égale au brut. Les cotisations sociales sont prises en charge par l’État, à l’exception des cotisations supplémentaires (accident du travail, retraite complémentaire) qui excèdent le taux minimum obligatoire.
Assiduité
de l’apprenti.e
L’apprenti.e est un.e salarié.e en formation. Il/elle doit donc être présent.e en formation et en entreprise.
Des absences répétées et non justifiées peuvent remettre en cause :
– L’obtention du diplôme ou du titre
– La poursuite du contrat d’apprentissage
– Le versement des aides à l’apprentissage
Toute absence, et ce dès la 1ère heure, doit être justifiée auprès de l’établissement de formation et de l’employeur.
Aussi, toute absence médicale doit faire l’objet d’un arrêt de travail (même pour une seule journée).
L’employeur ne peut retenir l’alternant.e en entreprise pendant les jours de formation prévus dans le calendrier (sauf cas exceptionnel de formation en entreprise ou d’activité au caractère pédagogique indéniable).
Cette absence exceptionnelle doit obligatoirement être validée par le responsable pédagogique du diplôme et par le CFA.
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