A propos de l’alternance
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
OU CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
QUEL CONTRAT CHOISIR ?
La formation en alternance permet
de conjuguer une formation théorique suivi dans un établissement
de l’enseignement supérieur et
une mise en pratique professionnelle dans une entreprise.
Deux types de contrats de travail encadrent la formation en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Tous deux peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et donner accès à des aides et des exonérations de charges sociales pour les entreprises.
Mais il existe des différences entre ces deux contrats, indispensable à connaître pour faire le bon choix !
En apprentissage, le contrat de travail signé entre l’apprenti.e et l’entreprise pourra être un contrat à durée limitée (CDL) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).
Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant au diplôme.
Il encadre une formation initiale diplômante permettant à l’apprenti.e d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’Etat ou un titre reconnu au RNCP, d’une durée minimum par an de 400 heures.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Il est ouvert aux jeunes âgé.e.s de 16 à 29 ans révolus à la date de la prise d’effet du contrat.
L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans certaines situations :
L’apprenti.e veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique
ATTENTION : Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti.e est dans une des situations suivantes :
Il/elle est reconnu.e travailleur/euse en situation de handicap
Il/elle envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
Il/elle est un.e sportif.ve de haut niveau ou il/elle n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an)
Rémunération
Contrat d’apprentissage – Brut = Net si inférieur à 79% du SMIC
| Age | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
| 1ère année | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC | 100 % du SMIC |
| 2ème année | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC | |
| 3ème année | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC |
Avantages pour les apprenti.e.s
Le salaire de l’apprenti.e est totalement exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite de 17 163 €. Seule la partie du salaire supérieure à cette somme doit donc être déclarée.
En cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage.
L’apprenti.e a droit aux congés payés légaux au même titre que les salarié.e.s. Ces congés doivent être pris sur le temps passé en entreprise.
L’apprenti.e a la même protection sociale que les autres salarié.e.s. Il/elle est rattaché.e au régime général de la sécurité sociale.
L’apprenti.e est soumis.e aux mêmes règles que les CDD et les saisonniers. Il/elle est libre d’adhérer ou non à la mutuelle de l’entreprise (sous justification d’une adhésion à une autre mutuelle).
Ce fonds est destiné aux apprenti.e.s qui rencontrent ponctuellement des difficultés financières (logement, transport, …).
Il/elle doit envoyer un courrier pour motiver sa demande, ainsi qu’un budget sur trois mois de sa situation financière. Cette demande de fonds social est validée obligatoirement par le responsable de l’établissement de formation.
Pour + d’infos, contactez Jules SEVERIN
Aides pour les apprenti.e.s
Via Humanis accompagne les apprenti.e.s du CFA FormaSup ARL à trouver un logement pour réaliser leur alternance.
Via Humanis s’occupe gratuitement de la recherche de logement si l’entreprise d’accueil est à plus de 70 km de ton domicile actuel.
L’AIDE MOBILI-JEUNE® est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer.
Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.
Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum par mois.
La garantie Visale (anciennement appelée caution locative étudiant du Crous) est une caution de garantie accordée par Action Logement.
Elle concerne tou.te.s les étudiant.e.s en France de moins de 30 ans qui en feront la demande avant la signature du contrat de bail, qu’ils se logent dans le parc privé ou en campus universitaire.
Cette garantie s’applique à tou.te.s les étudiants boursiers et non boursiers.
L’avance Loca-Pass d’Action Logement peut aider les jeunes étudiant.e.s locataires à financer le dépôt de garantie du domicile.
L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprenti.e.s remplissant les conditions suivantes :
– être âgé.e d’au moins 18 ans
– être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
– être engagé.e dans un parcours d’obtention du permis B
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.e.
L’aide est attribuée une seule fois pour un.e même apprenti.e.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti.e, pour le bénéfice des prestations sociales.
Comment demander l’aide au financement du permis de conduire
Transmettre au CFA FormaSup ARL :
– La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti.e
– La copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité
– La copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins de douze mois
Le CFA FormaSup ARL vérifie la demande, l’atteste sur le formulaire et verse l’aide à l’apprenti.e ou, le cas échéant, à l’école de conduite.
Les documents nécessaires à cette demande sont téléchargeables via ce lien.
Pour + d’infos, contactez Jenny SCHOENMAEKERS
CONTRAT de
professionnalisation
Ce contrat, destinés à favoriser l’insertion, est ouvert aux :
Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant acquérir une qualification professionnelle pour compléter leur formation initiale
Demandeurs/euses d’emploi âgé.e.s de 26 ans et plus, inscrit.e.s à Pôle Emploi
Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ASS (allocation de solidarité spécifique) ou AAH (allocation aux adultes handicapés).
L’alternant signe avec l’entreprise un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).
S’il s’agit d’un CDD, la durée est comprise entre 6 et 24 mois, voire 36 mois pour tout jeune de 16 à 25 ans en poursuite d’études.
Il encadre une formation continue qualifiante. Il permet à l’alternant.e d’acquérir une qualification professionnelle reconnue validée soit par un diplôme ou titre inscrit au RNCP, par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Rémunération
Contrat d’apprentissage – Brut = Net si inférieur à 79% du SMIC
| Age | 16 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
| Post bac pro | 65 % du SMIC | 80 % du SMIC | 85 % du minimum conventionnel sans être supérieur au SMIC |
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