Rémunération

Ce texte est la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 04 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis pour les contrats signés à partir du 24 janvier 2007.

La rémunération applicable est fixée à un pourcentage du SMIC qui varie en fonction :

  • de l’âge de l’apprenti,
  • de sa progression dans un cursus de formation en apprentissage,
  • du secteur de l’entreprise (majoration de 20 points pour le secteur public).

Les pourcentages de rémunération fixés sont majorés à compter du premier jour du mois qui suit l'anniversaire de l'apprenti (18 ou 21 ans).

Le salaire peut-être supérieur au minimum conventionnel applicable et doit faire l’objet d’un accord conventionnel ou contractuel.

La rémunération nette est égale au brut. Les cotisations sociales sont prises en charge par l’État – à l’exception des cotisations supplémentaires (accident du travail, retraite complémentaire) qui excèdent le taux minimum obligatoire.

 

Rémunération mensuelle minimale des apprentis selon le SMIC au 1er janvier 2017 (9.76 € / heure) sous réserve de modification
Age18 à 20 ans21 ans et plus
SecteurPRIVÉPRIVÉ
Pour 35 heures : 1 480,27 €
1ère année41% du SMIC
606.91 €
53% du SMIC *
784.54 €
2ème année49% du SMIC
725.33 €
61% du SMIC *
902.96 €
3ème année65% du SMIC
962.17 €
78% du SMIC *
1154.61 €
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable

 

Secteur public :

Lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau III, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.

Aucune disposition spécifique n’est prévue pour les apprentis préparant un titre ou un diplôme supérieur au niveau  III.

 

Les cas particuliers

Lorsque l'apprentissage est prolongé suite à un échec à l'examen ou à une suspension du contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui de la dernière année effectuée.

Lorsqu'un apprenti souscrit à un deuxième contrat d'apprentissage qui fait suite à un précédent avec le même employeur, la rémunération doit être au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année de son précédent contrat.

Sinon, si l'employeur est différent, la rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de sa dernière année d'exécution du contrat précédent. Sauf quand l'application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable.

L'application des rémunérations prévue en fonction de l'âge et de l'année de formation s'applique si elle est plus favorable.

Si au terme du contrat, l'apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise :

  • Aucune période d'essai ne peut-être imposée, sauf disposition conventionnelle,
  • La durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.