REFORME

Réforme de l’apprentissage : l’Anasup demande que "la couverture du coût contrat soit la plus complète possible"

Dépêche de l'AEF Enseignement Recherche - 04/06/2018

Par Maïwenn Lamy

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" doit être examiné par l'Assemblée nationale à partir de la semaine du 11 juin.

L’Anasup formule plusieurs points de vigilance d’ordre "politiques" et "techniques" face au projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dans une note du 16 mai 2018 à laquelle AEF a eu accès. Alors que les députés membres de la commission des Affaires sociales ont adopté plusieurs amendements qui concernent l’alternance dans la nuit du 31 mai au 1er juin (lire sur AEF), l’association semble avoir été entendue en ce qui concerne le contrôle qualité des formations : un amendement de députés LREM supprime la dérogation dont disposaient les établissements d’ES publics et privés ainsi que les écoles d’ingénieurs. L’association reste vigilante sur plusieurs autres points, comme les modalités de détermination du "coût contrat" et l’aide aux entreprises de moins de 250 salariés, pour le moment réservée aux niveaux de formation n’allant pas au-delà du baccalauréat.

Un amendement déposé par Sylvain Maillard (LaREM, Paris) et d’autres députés du même groupe supprime ainsi la dérogation dont disposaient les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ainsi que les écoles d’ingénieurs en matière de contrôle de la qualité de leurs formations.

Cela répond à l’une des inquiétudes formulées par l’Anasup. Dans sa note, l’association redoutait en effet "une rupture d’égalité en matière de certification" avec les organismes de formation professionnelle qui, eux, devront être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État.

L’association s’interrogeait aussi sur les conséquences de cette dispense sur la qualité des formations par apprentissage dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés à but non lucratif et les écoles d’ingénieur : "Si les organismes de formation cités développent des formations reconnues, développent-ils et garantissent-ils spontanément pour autant une ingénierie spécifique à l’alternance ?", s’interroge-t-elle.

Les autres points de vigilance "politiques" et "techniques" relevés par l’Anasup

Dans sa note du 16 mai, le bureau de l’Anasup formule plusieurs autres points de vigilance, "d’un point de vue politique" mais aussi "technique".

"Le gouvernement souhaite une libéralisation complète de la formation professionnelle". "L’apprentissage est dilué dans la formation professionnelle, […] ce dispositif éducatif n’a plus de spécificités, ce qui risque d’entraîner sa disparition d’ici 3 ans", s’inquiète l’association en ce qui concerne la vision qui sous-tend la réforme. L’Anasup estime en outre que "le gouvernement souhaite une libéralisation complète de la formation professionnelle à travers la mise en place d’un véritable marché de la formation. N’importe quel organisme de formation va ainsi pouvoir mener une action éducative, dès lors qu’il sera certifié. Cela va dénaturer complètement le paysage de l’apprentissage."

Détermination du "coût contrat" des formations par apprentissage. "Nous estimons qu’une réflexion doit être faite quant à la détermination des coûts des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, afin que les acteurs actuels ne se désengagent pas du dispositif faute de financement suffisant et en raison de la complexité de gestion des heures de présence des alternants si le principe du taux horaire est retenu", déclare l’Anasup. L’association demande notamment que "la mesure et la couverture du coût contrat soient les plus complètes possible en intégrant l’ingénierie de formation pour lancer une formation, le recrutement et l’appariement jeune/entreprise, le fonctionnement de la formation (y compris la mobilité internationale), l’investissement et l’accompagnement à l’insertion professionnelle".

Aide aux entreprises de moins de 250 salariés réservée aux formations pré-bac. "Pourquoi cantonner [l’aide aux entreprises de moins de 250 salariés] à la préparation des niveaux de formation jusqu’au baccalauréat ?", s’interroge l’Anasup. "Elle doit couvrir l’ensemble des niveaux de formations, du niveau CAP au niveau master/ingénieur, au regard des besoins immédiats et futurs des PME/TPE" estime l’association.

La transition entre les systèmes de collecte actuel et futur. "Le projet de loi prévoit une période de transition en 2020. La contribution unique Formation sera mise en œuvre à compter de 2020 et due au titre de l’année en cours. Alors que les versements de l’année 2019 seront dus au titre des apprentis recrutés en 2018. Comment les CFA seront-ils financés pour les contrats d’apprentissage signés en 2019, alors qu’ils disposent actuellement d’une trésorerie permettant de financer les formations assises sur des mécanismes d’avance en février et de solde de subvention régionale déterminés à partir des effectifs N-1 ?", se demande l’Anasup. L’association exige également des précisions sur la façon dont le circuit de financement sera déterminé : "Dans quel délai les organismes de formation professionnelle percevront-ils ces sommes et pourront-ils les affecter à leurs actions d’apprentissage ?", écrit-elle.

L’apprentissage dans le secteur public. "Le projet de loi ne prévoit pas le financement des contrats d’apprentissage conclus dans le secteur public. Actuellement, les régions couvrent une partie du coût de la formation et l’employeur public finance le coût résiduel. Dans le nouveau système de paiement au contrat, qui financera le contrat dans le secteur public dans la mesure où il n’y a pas de collecte de fonds ni d’opérateur de compétences pour ce secteur ? Si rien n’est précisé, il y a un risque de remise en cause de la politique de recrutement et de formation des jeunes dans ce secteur", s’inquiète l’Anasup.