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Entreprise du secteur public
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure un contrat d’apprentissage. La plupart de la réglementation des contrats d’apprentissage du secteur privé s’applique au secteur public.
Cependant, il existe quelques dispositions spécifiques :
L'agrément du maître d'apprentissage
Les employeurs du secteur public doivent obtenir un agrément délivré par le préfet de département ou de la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle.
La rémunération de l'apprenti
La rémunération est majorée de 20 points dans le secteur public.
| Rémunération mensuelle minimale des apprentis selon le SMIC au 1er janvier 2010 (8,86 € / heure) sous réserve de modification |
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| Age | 18 à 20 ans | 21 ans et plus |
| Pour 35 heures : 1 343,77 € | ||
| 1ère année | 61% du SMIC 819,70 € |
73% du SMIC 980,96 € |
| 2ème année | 69% du SMIC 927,21 € |
81% du SMIC 1 088,46 € |
| 3ème année | 85% du SMIC 1 142,21 € |
98% du SMIC 1 316,90 € |
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Pour 39 heures : 1 497,35 € |
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| 1ère année | 61% du SMIC 913,39 € |
73% du SMIC 1 093,07 € |
| 2ème année | 69% du SMIC 1 033,18 € |
81% du SMIC 1 212,86 € |
| 3ème année | 85% du SMIC 1 272,75 € |
98% du SMIC 1 467,41 € |
Le calcul des cotisations
L’État prend en charge la plupart des cotisations sociales (assurances sociales accidents du travail, allocations familiales et assurance chômage pour les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage) sauf les cotisations suivantes :
- Fonds National d’Aide au Logement,
- Contribution solidarité autonomie,
- Retraite complémentaire versée à l’IRCANTEC,
- Cotisation accident du travail / maladies professionnelles,
- Taxe de transport.
Les cotisations patronales sont calculées sur une base forfaitaire correspondant aux taux du Code du Travail moins 11 points.
Exemple (au 01/01/2010) : 8,86 € x 169 heures x 50% (61% - 11 points) = 748,67 €
Le financement de la formation
Les personnes morales du secteur public qui emploient des apprentis ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage.
Le code du travail a prévu qu’elles prennent en charge les coûts de formation des apprentis dans les CFA qui les accueillent.
A cet effet, elles passent convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge.
LOI n° 92-675 du 17 Juillet 1992 (JO 19 juillet 1992) Art 20-III
« Les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis prennent en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage a cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. »
