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Entreprise du secteur public

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure un contrat d’apprentissage. La plupart de la réglementation des contrats d’apprentissage du secteur privé s’applique au secteur public.

Cependant, il existe quelques dispositions spécifiques :

 

L'agrément du maître d'apprentissage

Les employeurs du secteur public doivent obtenir un agrément délivré par le préfet de département ou de la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle.

 

La rémunération de l'apprenti

La circulaire interministérielle du 16 novembre 1993 (JO du 23 novembre 1993) précise les modalités de mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur public. Les rémunérations applicables aux apprentis du secteur public sont régies par le décret n° 93-162 du 2 février 1993 selon les modalités suivantes :

 

  • Lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau V, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire fixée conformément aux articles D. 117-1 et D. 117-2 du code du travail.
  • Lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau IV, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.
  • Lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau III, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.

 

Aucune disposition spécifique n’est prévue pour les apprentis préparant un titre ou un diplôme supérieur au niveau III.

 

 

Le calcul des cotisations 

L’État prend en charge la plupart des cotisations sociales (assurances sociales accidents du travail, allocations familiales et assurance chômage pour les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage) sauf les cotisations suivantes :

  • Fonds National d’Aide au Logement,
  • Contribution solidarité autonomie,
  • Retraite complémentaire versée à l’IRCANTEC,
  • Cotisation accident du travail / maladies professionnelles,
  • Taxe de transport.

Les cotisations patronales sont calculées sur une base forfaitaire correspondant aux taux du Code du Travail moins 11 points.

Le financement de la formation

Les personnes morales du secteur public qui emploient des apprentis ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage.

Le code du travail a prévu qu’elles prennent en charge les coûts de formation des apprentis dans les CFA qui les accueillent.

A cet effet, elles passent convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge.
LOI n° 92-675 du 17 Juillet 1992 (JO 19 juillet 1992) Art 20-III

« Les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis prennent en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage a cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. »